Vous souhaitez quitter votre poste en CDI, mais sans claquer la porte. La rupture conventionnelle permet justement de mettre fin au contrat d’un commun accord avec votre employeur. Encore faut-il savoir comment aborder le sujet, surtout lors du premier échange. La formulation de votre demande d’entretien conditionne la suite des discussions : trop directe, elle peut braquer ; trop vague, elle risque d’être ignorée.
Demande d’entretien de rupture conventionnelle : deux formulations selon votre situation
Le Code du travail numérique propose deux modèles distincts. Le premier est une demande de rendez-vous formulée par le salarié. Le second est une proposition d’entretien émise par l’employeur. Cette distinction n’est pas anecdotique : elle reflète deux postures différentes au moment de rédiger votre courrier.
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Si vous n’avez jamais évoqué le sujet avec votre employeur, votre objectif est de tester l’ouverture de l’entreprise sans formaliser une décision. Dans ce cas, la lettre reste exploratoire. Vous demandez un rendez-vous pour « échanger sur les conditions de poursuite de votre collaboration » ou « envisager ensemble les modalités d’une éventuelle rupture conventionnelle ». Le mot « éventuelle » compte.
Si au contraire un échange informel a déjà eu lieu (discussion orale, appel, message), la demande peut être plus directe. Vous faites référence à cet échange préalable et proposez une date d’entretien. Le ton passe de l’exploration à la formalisation.
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Formulation exploratoire ou formulation décidée
Voici les éléments à adapter selon votre situation :
- Formulation exploratoire : « Je souhaiterais m’entretenir avec vous au sujet de l’évolution de mon poste et des possibilités de rupture conventionnelle. » Aucune date butoir, aucune mention de motif précis. Vous ouvrez la porte sans la franchir.
- Formulation décidée : « Faisant suite à notre échange du [date], je vous propose de fixer un entretien afin de convenir ensemble des conditions d’une rupture conventionnelle, conformément aux articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail. » Le cadre juridique est posé, l’intention est claire.
- Entre les deux : « Je souhaite vous rencontrer pour évoquer un projet personnel qui pourrait m’amener à envisager une rupture conventionnelle. » Vous donnez un contexte sans vous enfermer.
Ce que votre lettre de demande doit contenir (et ce qu’il faut éviter)
La rupture conventionnelle n’impose aucun formalisme légal pour la demande initiale. Le service public le rappelle clairement : la demande peut être orale, par courrier ou par mail. Aucune obligation de lettre recommandée à ce stade.
Mais un écrit reste préférable pour garder une trace. Votre courrier ou mail doit inclure vos coordonnées, votre poste, votre ancienneté, et une proposition de date d’entretien. Restez factuel.
Les erreurs qui ferment la négociation
Certaines formulations sabotent la discussion avant même qu’elle commence. Mentionner un conflit avec la hiérarchie dans la lettre, par exemple, place l’employeur en position défensive. Lister des griefs transforme une demande amiable en pré-contentieux.
De la même façon, annoncer d’emblée un montant d’indemnité souhaité n’a pas sa place dans la demande d’entretien. L’indemnité se négocie pendant l’entretien, pas dans le courrier. Votre lettre sert uniquement à obtenir le rendez-vous.
Autre piège : évoquer une démission comme alternative (« si nous ne parvenons pas à un accord, je serai contraint de démissionner »). Ce type de formulation affaiblit votre position. L’employeur sait alors que vous partirez de toute façon, avec ou sans indemnité.
Préparer l’entretien avec l’employeur : ce qui se joue avant la signature
Obtenir le rendez-vous ne suffit pas. L’entretien de rupture conventionnelle est le moment où tout se négocie : date de départ, montant de l’indemnité, éventuelle clause de non-concurrence. Vous pouvez vous y rendre accompagné d’un salarié de l’entreprise ou, en l’absence de représentant du personnel, d’un conseiller extérieur inscrit sur une liste préfectorale.
Le Code du travail prévoit qu’au moins un entretien doit avoir lieu. En pratique, deux ou trois rendez-vous sont fréquents quand les positions divergent sur l’indemnité ou la date de sortie.
L’indemnité minimale comme point de départ
L’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. C’est un plancher, pas un plafond. Toute négociation part de ce minimum légal, et rien n’empêche de demander davantage si votre ancienneté ou votre profil le justifient.
Préparez votre argumentaire avant l’entretien. Connaître votre ancienneté exacte, votre salaire de référence et le montant plancher de l’indemnité vous donne un cadre concret pour la discussion.
Modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle à adapter
Voici une trame que vous pouvez personnaliser selon votre contexte. Adaptez le ton (exploratoire ou décidé) en fonction de ce qui a déjà été dit oralement.
[Vos prénom et nom]
[Votre poste]
[Votre adresse]
[Nom de l’employeur ou du responsable RH]
[Adresse de l’entreprise]
Objet : Demande d’entretien en vue d’une rupture conventionnelle
Madame, Monsieur,
Employé(e) au sein de [nom de l’entreprise] depuis le [date d’entrée] en qualité de [intitulé du poste], je souhaiterais vous rencontrer afin d’évoquer la possibilité d’une rupture conventionnelle de mon contrat de travail, conformément aux articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail.
Je me tiens à votre disposition pour convenir d’une date d’entretien à votre convenance.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Ce modèle reste neutre. Si un échange préalable a eu lieu, ajoutez une phrase de référence (« Faisant suite à notre conversation du [date]… »). Si vous préférez rester exploratoire, remplacez « la possibilité d’une rupture conventionnelle » par « l’évolution de ma situation professionnelle au sein de l’entreprise ».
Envoyez ce courrier par mail avec accusé de réception ou en recommandé pour conserver une preuve de la date d’envoi, même si la loi ne l’exige pas. Après réception, l’employeur n’a aucune obligation légale de répondre dans un délai précis. Si vous n’obtenez pas de retour sous deux semaines, une relance courte et factuelle suffit.
La rupture conventionnelle reste un accord bilatéral : l’employeur peut refuser sans avoir à justifier sa décision. C’est précisément pour cette raison que le choix des mots dans votre demande initiale pèse autant sur la suite du processus.
